Droit pénal : Le sursis et les termes de la récidive

La chambre criminelle de la cour de cassation rappelle dans cet arrêt les délais relatifs au premier terme de la récidive en cas de peine de sursis non-avenue.

Précisons d’abord le contexte légal existant :

L’article 132-35 du code Pénal dispose :

« La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation ».

Autrement dit, 5 ans après la fin du sursis, la peine est dite non-avenue, et disparaît du casier judiciaire, à l’exception de l’extrait numéro 1, réservé à l’autorité judiciaire.

Pour autant, si au bout de 5 ans le sursis ne peut plus être révoqué, l’infraction commise peut constituer le premier terme de la récidive en cas de commission d’une nouvelle infraction.

En effet, la récidive est définie par l’article 132-10 du code pénal pour les délits punis de moins de 10 ans d’emprisonnement :

« Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé ».

Bon, passons à la pratique à travers un exemple.

Monsieur X est condamné un 1er janvier 2005 pour conduite en état alcoolique à une peine de 1 mois d’emprisonnement avec sursis.

Lé délai d’appel est de 10 jours, la peine devient définitive le 11 janvier 2005.

Le sursis court donc pendant 5 ans, jusqu’au 11 janvier 2010.

A cette date, le sursis ne peut plus être révoqué.

Mais le délai de récidive court à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine, et donc, en cas de sursis, à compter de la condamnation, auquel on ajoute la durée du sursis.

La peine sera réputée non-avenue 5 ans après la fin du sursis, soit le 11 février 2015. 

Si Monsieur X comment une nouvelle infraction le 10 janvier 2015, il sera donc jugé en tant que récidiviste, plus de dix ans après sa première condamnation. 

Mots clés : droit pénal, condamnation, sursis, récidive