Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 2/5 (l'inceste)

La loi a étendu le domaine de l’inceste aux grands oncles et grands-tantes.
 
La loi crée également deux nouvelles infractions :
 
Article 222-23-2 du Code pénal : Le crime de viol incestueux sur mineur-e de moins de dix-huit ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
 
Article 222-29-3 du Code pénal : Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur-e de moins de quinze ans, puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euro d’amende.
 
L’âge de la victime et son lien avec l’auteur suffisent désormais à caractériser l’infraction sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve d’un acte de coercition.
 
Ainsi toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur, même s’il a plus de quinze ans, unis par un lien familial constitue une infraction incestueuse.
 
L’écart d’âge de 5 ans n’est pas nécessaire en cas d’inceste pour caractériser l’infraction.

Nous étudierons dans le prochain article la prescription redéfinie de ces infractions.

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