L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’est pas le père est-elle une faute ?

Qu’est-ce que l’inertie fautive à établir une filiation ?
 
L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’en est pas le père biologique est-il une faute ?
 
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-15.936) a créé une nouvelle infraction civile : « l’inertie fautive à établir une filiation ».
 
Dans le cas d’espèce, un couple marié a eu un enfant, la filiation du père à l’égard de l’enfant a été établie par la mère par application de la présomption de paternité.
 
Le couple divorce une vingtaine d’années plus tard et la femme se remarie avec un homme qu’elle désigne comme le père biologique de l’enfant.
 
Les nouveaux époux contestent alors la filiation établie à l’égard du premier mari pour pouvoir établir la filiation à l’égard du père biologique et obtiennent gain de cause.
 
Le premier mari saisit alors le tribunal pour obtenir réparation de son préjudice moral.
 
La Cour d’appel de Lyon condamne la mère et son nouveau mari à lui verser 6000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Lyon en considérant qu’il y avait eu « une inertie fautive à l’origine de l’établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique ».
 
  
En effet, l’article 312 du Code Civil dispose : L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
 
Cet article établi une présomption de paternité pour les couples mariés.
 
Ainsi, la mère a la possibilité d’écrire directement le nom de son mari sur l’acte de naissance de l’enfant et d’établir la filiation du père sans action de celui-ci. Le lien du mariage donne donc l’immense pouvoir à l’épouse de reconnaître son mari comme étant le père, là ou chez les couples non mariés, seul le père peut reconnaître l’enfant comme le sien.
 
Cependant, l’article 313 dispose : La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
 
La mère a donc la possibilité de n’inscrire que son nom et de ne pas établir la filiation du père.
 
C’est donc exclusivement la mère qui décide de l’usage ou non de la présomption de paternité.
 
 
Dans le cas d’espèce, il est reproché à la mère et au père biologique d’avoir laissé s’appliquer la présomption de paternité alors même qu’ils savaient à la naissance que le mari n’était pas le père biologique de l’enfant et d’avoir par la suite contesté la filiation établie.
 
 
Selon la Cour, la mère aurait alors dû s’abstenir de mentionner le nom de son époux sur l’acte de naissance de l’enfant.
 
Cela aurait permis au père biologique de reconnaître l’enfant et à défaut d’établir le lien de filiation de son mari par reconnaissance de ce dernier.
 
La faute de la mère consiste ici a remettre en cause une filiation qu’elle a elle même établie à l’égard de son mari, et ce alors qu’elle connaissait la situation biologique.
 
La jurisprudence des juges du fond a déjà considéré comme étant une faute le fait de laisser jouer la présomption de paternité pour ensuite remettre en cause la filiation.
 
La Cour de cassation a donc, par cet arrêt, crée une nouvelle faute civile : l’inertie fautive a établir une filiation, dont la victime est l’époux dont la paternité est remise en cause par la mère alors qu’elle a été établie par utilisation de la présomption de paternité par la même.